Le report en avant du déficit sans limitation de délai  est maintenu pour les sociétés, mais l’utilisation des déficits antérieurs est modifié en fonction du bénéfice de l’exercice N : s’il est supérieur à 1 million d’euros, il y aura un bénéfice minimum taxable, calculé sur une base égale à 40 % du bénéfice de l’exercice moins 400 000 € et les déficits non imputés  seront reportés sur les exercices suivants.
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En cas de bénéfice inférieur à 1 M€, le régime antérieur continue à s’appliquer.

Le report en arrière des déficits est limité à 1 exercice au lieu de trois, et il ne peut plus être effectué que sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel son bénéfice est constaté. Le montant du déficit reportable est plafonné à 1 M€.