Positions
Mesure de l’audience syndicale dans les TPE :
Vous avez entendu parler du projet de loi relatif
au dialogue social dans les TPE ?
L'article 6 de ce texte concernant les TPE (85 % des entreprises en France sont des TPE, 3,5 à 4 millions de salariés) devait permettre de mettre en place des commissions paritaires territoriales chargées de veiller à l'application des conventions et accords collectifs dans ces entreprises.
En d’autres termes, il s’agissait, ni plus ni moins, que de confier à des entités extérieures aux TPE le soin de juger si elles appliquent bien (ou non) les conventions collectives qui les concernent…
Depuis des semaines, la CGPME fait du lobbying auprès des députés et sénateurs afin d’empêcher que ce fameux article 6 continue à figurer dans le projet de texte.
Courriers aux Parlementaires, pétition, tout a été bon pour faire comprendre à nos représentants l’inadaptation de cette proposition, dans des entreprises où le dialogue est quotidien, et qui créent des emplois tous les jours.
Mardi 29, bonne nouvelle pour ces entreprises qui constituent notre tissu économique : avec l'appui de Jean-François Copé et contre l'avis du gouvernement, les députés UMP ont supprimé en commission des Affaires sociales l'article 6 du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE.
Ce succès, vous le devez à la mobilisation de la CGPME, seul syndicat interprofessionnel, à s’être mobilisé clairement contre ce projet qui prouve la méconnaissance des réalités de la petite entreprise, chez nombre de décideurs
Mercredi 7 juillet, nouvelle victoire ! en effet, lors de la discussion en séance plénière à l’Assemblée nationale, cet article n'a pas été réintroduit dans le texte. Les parlementaires ont su faire prévaloir le bon sens. Notre Cgpme de Franche-Comté, comme toutes les régions de France et d'outre-mer, font ainsi l'éclatante démonstration qu'ensemble, nous sommes le meilleur porte-parole de cette cause. Il reste pour autant une dernière étape à franchir, la validation définitive de ce vote en commission mixte paritaire.
D’autres combats pointent déjà le bout de leur nez (augmentation des cotisations retraites, par exemple) et nous devrons être nombreux pour faire entendre les réalités, les contraintes mais aussi les opportunités des Petites et très petites entreprises françaises.
Vous êtes satisfaits de ce que la CGPME a obtenu ? Alors rejoignez-nous !
Plus nous serons nombreux en Franche-Comté, plus nous pourrons peser sur nos représentants, élus pour défendre les intérêts de tous à l’Assemblée nationale, au Sénat, mais aussi dans les communautés de communes et autres agglomérations….
Corbet M-Corinne Guillermoz J-Claude Bergeret Michel Deroin Louis
Présidente 25 Président 39 Président 70 Président 90
Pénalité Senior : fin du "délai CGPME"
Le délai supplémentaire accordé par le Gouvernement, à la demande de la CGPME, pour que les PME de 51 à 300 salariés puissent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations relatives à l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés, a expiré le 31 mars.
Il a permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction.
Pour autant les entreprises n'ayant pas conclu un accord, ou défini un plan d'action en faveur des seniors, sont redevables d'une pénalité représentant 1 % de leur masse salariale.
Verra-t-on demain une entreprise licencier pour payer une pénalité ?
La CGPME maintient son opposition de principe à une mesure contraignante et dangereuse. Soucieuse de l'emploi des seniors, elle est, à l'inverse, favorable aux mesures incitatives visant à renforcer les passerelles inter-générationnelles au travers, notamment, du tutorat.
Sommet social du 18 février : propositions de la CGPME
MESURES POUR L'EMPLOI :
La CGPME propose une progressivité de l'allocation spécifique remboursée par l'Etat en fonction du volume d'heures annuel utilisé.
Les PME verraient ainsi passer leur contingent annuel autorisé à 1000 heures par salarié, l'Etat augmentant sa prise en charge à partir de la 800e heure.
Ce mécanisme permettrait de sauvegarder l'emploi dans les entreprises les plus en difficulté.
TEMPS PARTIEL : la CGPME propose que les salariés à temps partiel, qui le souhaitent, se voient systématiquement offrir la possibilité de suivre une formation complémentaire rémunérée leur permettant de bénéficier, pour une période limitée, d'une indemnité leur assurant un revenu équivalent à un emploi à plein temps. La prise en charge financière serait assurée, selon les modalités à définir, par POLE EMPLOI. Toutefois, il conviendra de s'assurer que la formation suivie réponde effectivement à une offre d'emploi identifiée.
Créations d'emplois :
La CGPME propose que l'éxonération de charges pour le 1er emploi créé dans les TPE soit étendue aux PME de moins de 50 salariés.
MESURES POUR LES JEUNES :
La CGPME propose :
- d'offrir systématiquement aux étudiants à partir de la 2e année de cursus universitaire de faire un bilan d'orientation et de professionnaliser la dernière année qui se ferait désormais obligatoirement par alternance,
- dans le cadre de la transmission des savoirs, qui est la clé d'une insertion réussie dans l'entreprise, de rendre possible l'imputation sur la contribution de 0.50 % destinée à la professionnalisation, de l'indemnisation tutorale mais aussi de la formation nécessaire à l'exercice de la fonction,
- d'obtenir, de la part du jeune, qu'une entreprise accepte de former, un engagement de rester dans l'entreprise pour une durée minimale à déterminer.
MESURES FAVORABLES AU POUVOIR D'ACHAT :
LaCGPME propose que l'Etat
- mette à la disposition des personnes âgées à faibles revenus, des Chèques Emplois Services,
- institue un allègement de charges sur des métiers ciblés, en tension. Les montants correspondant à ces allègements seraient, en contrepartie, reversés directement dans le salaire. L'effet serait bénéfique pour l'employeur, pour le salarié et pour la collectivité,
- porte la base de l'allocation formation de 50 à 75 % de la rémunération nette de référence, imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
