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| INTERFACE EUROPE - OCTOBRE 2011 |  25/11/2011
Proposition sur le droit européen des contrats
La Commission européenne a dévoilé, le 11 octobre, sa proposition législative visant à créer un droit européen des contrats, c'est-à-dire un 28ème régime optionnel venant s’ajouter aux droits nationaux... Lire l'interface Europe.
| INTERFACE EUROPE - SEPTEMBRE 2011 | 20/10/2011
Marché intérieur : les préoccupations des entreprises
- L’accès aux marchés publics des pays tiers n’est pas favorisé par le cadre en vigueur,
- L’accès aux financements est difficile,
- Des règles et des procédures contraignantes empêchent les entrepreneurs d’exercer leurs activités dans d’autres pays,
- La récupération de la TVA payée dans un autre Etat membre est trop complexe,
- La protection des droits de propriété intellectuelle dans un contexte transfrontalier n’est pas suffisamment garantie.
Telles sont les préoccupations des PME retranscrites dans le rapport de la Commission Européenne.
Autre sujet évoqué : le Compte annuels des micro-entités : les PME sollicitent le soutien des députés européens !
Pour plus d’informations sur l’actualité européenne pour les TPE et PME retrouvez ici l’Interface Europe de Septembre 2011.
| INTERFACE EUROPE JUILLET/AOUT 2011 | 12/09/2011
De nouvelles exigences pour le secteur bancaire
La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2011 deux propositions visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire qui remplaceront les deux directives en vigueur sur les fonds propres réglementaires. Elles transposent en droit européen les normes internationales en matière de fonds propres bancaires (Bâle III). Les propositions concernent en particulier les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. La proposition comprend deux instruments juridiques : une directive (« CRD IV »), qui devra être transposée en droit national et qui régira l’accès aux activités de réception des dépôts, et un règlement qui sera directement applicable et qui contient les exigences prudentielles détaillées relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement... En savoir plus
| UN FINANCEMENT DES PME : L'ETAT DES LIEUX EN EUROPE | 16/08/2011
Une enquête de l’Insee s’interroge sur l’accès au financement des PME qui emploient au moins 10 personnes. Il s’agit d’évaluer les difficultés rencontrées par les Petites et Moyennes Entreprises pour se financer, ainsi que les modes de financement recherchés en 2007 et 2010, et les modes de financement envisagés pour la période 2011-2013.
Alors que cette enquête européenne « Accès au financement » a été réalisée dans 20 pays – dont notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, – l’Insee déclare avoir porté un intérêt particulier aux entreprises à forte croissance, et notamment aux plus jeunes dites « gazelles » (à titre de comparaison avec les États-Unis)… Lire la suite.
| INTERFACE EUROPE MAI 2011 | 01/07/2011
Antonio Tajani, Vice-Président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entreprenariat, a inauguré le 25 mai le réseau européen de représentants des PME dans les Etats membres. Ces représentants devront vérifier l’application correcte des lois européennes et veiller à ce que le principe « penser aux petits d’abord » soit respecté aux niveaux national, régional et local... En savoir plus
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